Article 39 consolidé du Sunday, February 5, 1995, abrogé le Tuesday, June 29, 1999
Le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France précisent les moyens cohérents à mettre en oeuvre pour renforcer la position de Paris comme métropole européenne, conforter le rayonnement international de la région d'Ile-de-France et assurer son développement qualitatif tout en maîtrisant sa croissance quantitative.
Article 40 de versement le Saturday, February 4, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 41 de versement le Saturday, February 4, 1995