Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire

Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires. (1995-02-05-2999-01-01)

Section 2 : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires. (1995-02-05-2999-01-01)