Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Chapitre II : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales. (1999-07-13-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. (2999-01-01-2999-01-01)