Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte

Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1999-05-30-2002-01-26)

Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (1999-05-30-2002-01-26)

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