Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques

CHAPITRE IV : Délégations de service public

Section 1 : Dispositions générales. (1993-01-30-2016-04-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics. (1993-01-30-2016-04-01)