Article 51 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 52 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 30, 1993
Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
Article 53 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 30, 1993
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Article 54 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 30, 1993
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Article 55 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 56 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 57 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 58 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 59 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 30, 1993
Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2, L. 423-1-3 et L. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Article 60 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 61 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 62 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 63 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 64 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 65 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 66 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 67 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 68 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 69 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 70 de versement le Friday, January 29, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 71 de versement le Friday, January 29, 1993