LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (1994-12-06-2999-01-01)

DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes (2007-02-22-2999-01-01)

DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer. (1994-12-06-1999-03-21)