Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale

Section III : Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires

Sous-Section I : Commissions administratives paritaires. (1984-01-27-2007-02-21)

Sous-Section II : Comités techniques paritaires. (1994-12-28-2007-02-21)

Sous-Section I : Comités techniques paritaires. (1984-01-27-1996-12-17)