Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens

Chapitre IV : Passif du débiteur

Section 1 : Dispositions générales. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 2 : Cautions et autres coobligés. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 3 : Privilège des salariés. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 5 : Droits du conjoint. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications. (1968-01-01-1986-01-26)