Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens

Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens

Section 1 : Solutions du règlement judiciaire. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 2 : Solutions de la liquidation des biens. (1968-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 4 : Clôture pour extinction du passif. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 5 : Dispositions générales. (1968-01-01-1986-01-01)