Article 45 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 46 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 47 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 48 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2005
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi sont approuvés dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces plans, ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés, restent applicables jusqu'à leur révision selon la procédure prévue aux articles L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement.