Article 75 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 76 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 77 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 78 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 79 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 80 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 82 consolidé du Saturday, January 1, 2005 au Thursday, May 14, 2009
I. à XII. - Paragraphes modificateurs.
XIII. - Avant la publication de la convention type mentionnée à l'article 104, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement.
Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Article 82 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 14, 2009
I. à XII. - Paragraphes modificateurs.
XIII. - Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Article 83 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2005
A titre transitoire, l'Etat conserve la responsabilité des opérations d'organisation des concours, de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service pour la rentrée 2005, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Chacune des conventions locales de mise à disposition des services, prévues au III de l'article 104, comportera la mention expresse des effectifs concernés par chacune de ces opérations.
Article 84 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2005
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les départements deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des collèges à sections internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu.
A compter de la même date, les régions deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d'Etat de Font-Romeu, ainsi que des établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret.
Les établissements à sections binationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, le département assume la charge des classes maternelles et élémentaires fonctionnant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, dans ces établissements. Il reçoit une dotation correspondante.
Article 85 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 86 consolidé du Saturday, January 1, 2005, abrogé le Thursday, May 19, 2011
Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d'un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l'autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des d'enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l'Etat. Le conseil d'administration de l'établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d'évaluation des résultats de l'expérimentation.
Article 87 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 88 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 89 consolidé du Saturday, January 1, 2005 au Sunday, April 24, 2005
Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
Article 89 consolidé du Sunday, April 24, 2005, abrogé le Friday, October 30, 2009
Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
Article 90 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 91 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 92 de versement le Friday, August 13, 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-19
Article 93 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 94 de versement le Friday, August 13, 2004