Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile.
Ces besoins prioritaires, définis par arrêté du haut-commissaire, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les actes réglementaires encadrant les activités précitées. Un arrêté du haut-commissaire précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre. Les actes réglementaires prévus au présent alinéa peuvent comporter des mesures transitoires.
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou réseaux en cas de crise, les exploitants concernés désignent un responsable au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire pour chaque catégorie d'établissements concernés.
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire.