Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Chapitre III : L'apurement du passif

Section I : Le réglement des créanciers. (1986-01-01-2000-09-21)

Section II : Clotûre des opérations de liquidation judiciaire. (1986-01-01-2000-09-21)