Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

TITRE Ier : La réserve militaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions communes. (1999-10-23-2007-03-30)

Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle. (1999-10-23-2007-03-30)

Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité. (1999-10-23-2007-03-30)

Section 4 : Dispositions relatives à la réserve citoyenne. (1999-10-23-2007-03-30)