Titre XVI : Les voies de recours.

Article 527 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976

Sous-titre Ier : Dispositions communes. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (1976-01-01-2999-01-01)