Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (1997-01-01-2001-07-13)

Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. (1999-03-21-2001-07-13)

Code pénal