Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (1994-03-01-2999-01-01)

Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (1994-03-01-2999-01-01)

Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (1994-03-01-2999-01-01)

Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (1994-03-01-2999-01-01)