Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
Article 42 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 27, 1952
Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir :
1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ;
2° A leur défaut, les auteurs;
3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;
4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur de la publication lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n’a pas été désigné.
Article 42 consolidé du Friday, July 29, 1881 au Thursday, March 27, 1952
Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir :
1° Les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ;
2° A leur défaut, les auteurs ;
3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;
4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
Article 43 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 27, 1952
Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 121-7 du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6.
Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.
Article 43 consolidé du Friday, July 29, 1881 au Thursday, March 27, 1952
Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans les cas et les conditions prévus par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements.
Article 43-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 10, 2004
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables.
Article 44 consolidé du Thursday, March 27, 1952 au Saturday, October 1, 2016
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
Article 44 consolidé du Friday, July 29, 1881 au Thursday, March 27, 1952
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil.
Article 44 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2016
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
Article 45 consolidé du Sunday, May 21, 1944, abrogé le Monday, January 1, 2029
Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :
a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;
b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.
Article 45 consolidé du Friday, March 17, 1893 au Thursday, October 31, 1935
Les crimes et délits prévus par la présente loi sont déférés à la cour d'assises. Sont exceptés et déférés au tribunal de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, paragraphes 2 et 4 ; 28, paragraphe 2 ; 32, 33, paragraphe 2 ; 36, 37, 38, 39 et 40 de la présente loi.
Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions, prévues par les articles 2, 15, 17, paragraphes 1 et 3 ; 21 et 33, paragraphe 3 de la présente loi.
Article 45 consolidé du Saturday, July 30, 1881 au Friday, March 17, 1893
Les crimes et délits prévus par la présente loi sont déférés à la cour d’assises.
Sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17 paragraphes 2 et 4, 28 paragraphe 2, 32, 33 paragraphe 2, 38, 39 et 40 de la présente loi.
Sont encore exceptes et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2, 15, 17 paragraphes 1er et 3, 21 et 33 paragraphe 3, de la présente loi.
Article 45 consolidé du Thursday, October 31, 1935 au Sunday, January 12, 1936
Les crimes et délits prévus par la présente loi sont déférés à la cour d'assises. Sont exceptés et déférés au tribunal de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, alinéas 2 et 4, 27, alinéa 2, 28, alinéa 2, 32, 33, alinéa 2, 36, 37, 38, 39 et 40 de la présente loi.
Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions, prévues par les articles 2, 15, 17, paragraphes 1 et 3 ; 21 et 33, paragraphe 3 de la présente loi.
Article 45 consolidé du Sunday, January 12, 1936 au Sunday, May 21, 1944
Les crimes et délits prévus par la présente loi sont déférés à la cour d'assises. Sont exceptés et déférés au tribunal de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, alinéas 2 et 4, 27, alinéa 2, 28, alinéa 2, 32, 33, alinéa 2, 36, 37, 38, 39 et 40 de la présente loi ainsi que les provocations soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit aux crimes et délits de violences envers les personnes, lesdites provocations prévues et réprimées par l'article 24.
Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions, prévues par les articles 2, 15, 17, paragraphes 1 et 3 ; 21 et 33, paragraphe 3 de la présente loi.
Article 45 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunals délictuels sauf :
a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;
b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.
Nota
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article 46 consolidé du Friday, July 29, 1881, abrogé le Monday, January 1, 2029
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
Article 46 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action pénale.
Nota
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.