Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Article 1873-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 1977
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. (1977-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. (1977-07-01-2999-01-01)