LIVRE II : Les télécommunications

TITRE Ier : Dispositions générales (1990-12-30-2004-07-10)

TITRE II : Prérogatives et servitudes (1990-12-30-1996-07-27)

TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications (1996-07-27-2004-07-10)

TITRE VI : Services radioélectriques (1990-12-30-2004-07-10)

TITRE VII : Agence nationale des fréquences (1996-07-27-2004-07-10)