Article 16 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Friday, June 1, 2012
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Article 17 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Friday, June 1, 2012
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.