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Wednesday, March 11, 2026
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Section 7 : La distribution des deniers.
LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : Dispositions générales
Section 7 : La distribution des deniers.
Article 38 consolidé du Friday, January 1, 1993,
abrogé
le Friday, June 1, 2012
Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution sont régies par décret en Conseil d'Etat.
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