Article 59 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Friday, June 1, 2012
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Article 60 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Friday, June 1, 2012
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.