Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
Article 22 de versement le Thursday, June 12, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 13, 2003
L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.