Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen. (2000-06-16-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats. (2999-01-01-2999-01-01)