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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.
Article 78 de versement le Thursday, June 15, 2000
a modifié les dispositions suivantes
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