Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Disposition générale

Article A53 consolidé du Thursday, March 19, 1964, abrogé le Monday, January 30, 2023