Livre III : Des voies de recours extraordinaires

Titre Ier : Du pourvoi en cassation (1959-03-02-2029-01-01)

Titre II : Des demandes en révision (1959-03-02-2014-10-01)

Titre II : Des demandes en révision et en réexamen (2014-10-01-2029-01-01)

Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (2000-06-16-2014-10-01)