Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (1995-05-01-1998-08-22)
Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (1995-05-01-1998-08-22)