Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (1998-08-22-1999-12-29)
Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (1998-08-22-1999-12-29)