Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger.
Article 1263-6 consolidé du Tuesday, January 1, 1985, abrogé le Thursday, June 22, 2000
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
Article 1263-6 consolidé du Saturday, June 28, 1980 au Tuesday, January 1, 1985
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non-salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
Article 1263-7 consolidé du Saturday, June 28, 1980, abrogé le Thursday, June 22, 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.