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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Offices d'intervention.
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Titre IV : Organisation économique
Chapitre II : Offices d'intervention.
Article 64 de versement le Friday, July 9, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 65 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, July 10, 1999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
Nota
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 65 : procédure irrégulière.
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