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Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des animaux
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIVAGATION ET À LA GARDE DES ANIMAUX
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des animaux
Section 1 : Procédure administrative de retrait des animaux. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Procédure judiciaire. (2999-01-01-2999-01-01)
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