Chapitre II : Poursuites

Section 1 : Dispositions générales. (1960-12-24-2000-01-01)

Section 2 : Poursuite par voie de contrainte (1949-01-01-2002-12-31)

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression (1949-01-01-2002-12-31)