Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane (1949-01-01-2002-12-31)

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles (1949-01-01-1992-04-01)

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (1949-01-01-1977-12-30)

Section 5 : Dispositions diverses (1949-01-01-1992-04-01)