Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer

Titre IV : Du salaire

Chapitre II : Du payement du salaire

Section I : Du mode de payement du salaire. (1952-12-16-2999-01-01)

Section II : Des privilèges et garanties de la créance de salaire. (1952-12-16-2999-01-01)

Section III : De la prescription de l'action en payement du salaire. (1952-12-16-2999-01-01)