Article 78 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 79 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 80 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 82 de versement le Wednesday, July 29, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 83 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 31, 1998
Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.