Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre Ier : Disposition fiscale.
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chapitre Ier : Disposition fiscale.
Article 127 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 19, 2005
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
fr
en