Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.
Article 47 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 2, 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.