Code de la famille et de l'aide sociale
Chapitre VII : Aide médicale
Les femmes en couches peuvent bénéficier de l'aide médicale.
Les décisions admettant au bénéfice de l'aide médicale des assurés sociaux hors d'état de payer la part non prise en charge par la sécurité sociale, doivent être motivées.
Les conditions générales d'organisation du service sont précisées par décret.
Nota
l'article 179 est applicable aux malades mentaux et aux personnes visées aux articles 214 et suivants du code de la santé publique.*]
Cette allocation est réduite au tiers et attribuée dans les mêmes conditions aux assistés totaux hospitalisés.
L'allocation prévue au présent article ne peut être cumulée avec une pension, rente, allocation ou indemnité d'un montant au moins égal, servie au titre d'une autre législation.
Nota
l'article 179 est applicable aux malades mentaux et aux personnes visées aux articles 214 et suivants du code de la santé publique.*]
Nota
l'article 179 est applicable aux malades mentaux et aux personnes visées aux articles 214 et suivants du code de la santé publique.*]
Nota
l'article 179 est applicable aux malades mentaux et aux personnes visées aux articles 214 et suivants du code de la santé publique.*]
Nota
l'article 179 est applicable aux malades mentaux et aux personnes visées aux articles 214 et suivants du code de la santé publique.*]
Nota
l'article 179 est applicable aux malades mentaux et aux personnes visées aux articles 214 et suivants du code de la santé publique.*]