Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

TITRE IV : ACCESSIBILITÉ

Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé

Section 1 : Principe de non-discrimination. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi. (2005-02-12-2999-01-01)

Section 3 : Milieu ordinaire de travail. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé. (2999-01-01-2999-01-01)