Chapitre Ier : Interdiction du clonage reproductif.
Article 21 de versement le Friday, August 6, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 7, 2004
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les initiatives qu'il aura prises auprès des instances appropriées pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif.