Article 30 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 11, 2004
Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.
Article 31 de versement le Monday, August 9, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 11, 2004
Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi.