LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Chapitre II : Mise en conformité des textes législatifs en vigueur
II à XVI - Paragraphes modificateurs.
XVI bis - Abrogé.
XVII - Paragraphe modificateur.
II à XVI - Paragraphes modificateurs.
XVI bis - Les banques mutualistes et coopératives peuvent faire appel public à l'épargne.
XVII - Paragraphe modificateur.