Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement

Section 1 : Les compétences de contrôle du Conseil des marchés financiers. (1996-07-04-2001-01-01)

Section 2 : Compétences de la Commission des opérations de bourse. (1996-07-04-2001-01-01)

Section 2 : Compétences de l'Autorité des marchés financiers. (2003-08-02-2999-01-01)

Section 3 : Compétences de contrôle de la Commission bancaire. (2999-01-01-2999-01-01)