Section 1 : Modifications apportées à certains codes.
Article 4 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2002
Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.