Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Chapitre 1er : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
Nota
Nota
Pour être pris en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, les enfants étrangers âgés de moins de seize ans doivent être nés en France ou être entrés en France avant la publication de la présente loi ou y séjourner dans des conditions régulières à compter de la publication de la présente loi.