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Wednesday, March 11, 2026
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Titre V : Mesures diverses.
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Titre 5 : Mesures diverses
Titre V : Mesures diverses.
Article 83 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, January 30, 1993
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
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