Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Chapitre II : Dispositions financières

Section 1 : Transferts financiers. (1999-07-28-2999-01-01)

Section 2 : Recouvrement des cotisations. (2999-01-01-2999-01-01)